Conditions générale de vente (CGV)
Article 1 Objet
Les présentes conditions générales de vente ou de fourniture de service s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des produits et/ou services proposés à la vente par la société Devmares, immatriculée à Créteil sous le numéro N° 893 678 896, dont le siège social est situé au 64 Avenue Henri Martin, 94100 Saint-Maur-Des-Fossés, auprès des acheteurs professionnels et non professionnels (ci-après, l' "Acheteur"), acquérant n'importe quel produit proposé à la vente ou non sur le site internet https://devmares.com (ci-après, le "Site").
Article 2 Produits Devmares
Les caractéristiques des produits DEVMARES proposés à la vente sont présentées sur le site. Chaque produit est téléchargeable sous format dématérialisé en une seule copie sur un seul ordinateur et pour un usage personnel uniquement.
L'acheteur s'engage à ne pas :
(1) Utiliser ou transmettre les produits DEVMARES sur un autre site que celui présent.
(2) Modifier, désassembler, décompiler les produits DEVMARES ou créer un autre produit dérivant d'un produit appartenant à DEVMARES.
(3) Distribuer, vendre, louer, céder les produits DEVMARES.
Article 3 Politique tarifaire - Modalités de paiement
Les tarifs en vigueur sur le site sont en Euros, exprimés toutes taxes comprises (TTC). DEVMARES se réserve le droit de reporter toute nouvelle taxe ou toute nouvelle augmentation de taux légal en vertu d'une modification de la législation.
Les produits sont payables uniquement comptant, à la passation de commande par l'acheteur et ce par l'ensemble des moyens de paiement proposés sur le site.
DEVMARES confie à la société BNP Paribas le traitement de vos paiements par carte bancaire ou à PayPal le cas échéant. En aucun cas le détail de vos informations de paiement n'est communiqué à des tiers.
Article 4 Achats
Les données enregistrées par DEVMARES constituent la preuve de transaction, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par DEVMARES dans les conditions et délais légaux.
Article 5 Réclamation
Toute réclamation de l'acheteur devra être formulée, exclusivement par email à l'adresse [email protected], au plus tard 48 heures à compter de la date de commande du produit, sous peine de déchéance. En cas de problème avec un produit DEVMARES, nous nous engageons à le résoudre dans la mesure du possible dans les plus brefs délais.
De part la nature des produits commercialisés, les remboursements ne sont pas proposés en l'absence de produit tangible à retourner.
Article 6 Utilisation du site
Tous les logos, images, photos, sons, messages, produits, fichiers, informations, articles, données, textes présents sur le site ne doivent ni être copiés, ni republiés, ni postés, ni transmis sur aucun support ou réseau sans l'accord express de DEVMARES.
Article 7 Informatique et Libertés
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées à l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement d'une facture pour cette dite commande.
Les informations de l'acheteur sont traitées conformément au RGPD et font l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.
L'acheteur dispose à tout moment, conformément aux réglementations nationale et européenne en vigueur, d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition quant à ses informations transmises le concernant.
Article 8 Licences
L'ensemble des produits vendus présents sur le site sont sous licence officielle de la part de la SNCF pour les produits contenant le logo SNCF et de la part de la RATP pour les produits contenant le logo RATP.
Article 9 Propriété intellectuelle
Tout le contenu du site est la propriété intellectuelle de DEVMARES. Le contenu est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
En cas de constatation de vol ou de partage illicite par un acheteur identifié sur le site, DEVMARES se réserve le droit de révoquer définitivement le compte client et d'engager des poursuites au regard du droit français.
Article 10 Force majeur
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs à DEVMARES, imprévisibles, inévitables, indépendants de sa volonté et qui ne pourront être empêchés par DEVMARES, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes ainsi que qu'une défaillance technique majeure de l'hébergeur.
Article 11 Droit applicable - Langue
Le présent contrat est régi et soumis au droit français et à sa juridiction compétente. Il est rédigé en langue française et seule la version en français est applicable, toute traduction n'est fournie qu'a titre informatif.
Article 12 Litige
Tous les litiges auxquels les présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun français.
Article 13 Acceptation du contrat par l'acheteur
Dès lors que l'acheteur effectue une commande, un achat, un téléchargement sur le site, l'acheteur accepte de façon pleine et entière les présentes conditions générales de vente, ainsi l'acheteur renonce à se prévaloir de tout document contradictoire opposable à DEVMARES.