General Terms and Conditions
Article 1 - Object
These general terms and conditions of sale or service provision apply, without restriction or reservation, to all products and/or services offered for sale by the company Devmares, registered in Créteil under registration number N° 893 678 896, with its registered office located at 64 Avenue Henri Martin, 94100 Saint-Maur-Des-Fossés, to professional and non-professional buyers (hereinafter, the "Buyer"), acquiring any product offered for sale or not on the website https://devmares.com (hereinafter, the "Site").
Article 2 - Devmares Products
The characteristics of DEVMARES products offered for sale are presented on the site. Each product is downloadable in dematerialized format in a single copy on a single computer and for personal use only.
The buyer undertakes not to:
Use or transmit DEVMARES products on a site other than the one presented.
Modify, disassemble, decompile DEVMARES products or create another product derived from a product belonging to DEVMARES.
Distribute, sell, rent, or transfer DEVMARES products.
Article 3 - Pricing Policy - Payment Terms
The prices in effect on the site are in Euros, expressed all taxes included (TTC). We reserve the right to push any new tax or any new increase in the legal rate under a change in legislation.
Products are payable only in cash, at the time of order by the buyer, and through all means of payment offered on the site.
DEVMARES entrusts BNP Paribas with the processing of your card payments and Paypal for other other means. In no case are the details of your payment information communicated to any third party.
Article 4 - Purchases
The data recorded by DEVMARES constitutes proof of the transaction, content, and date of the order. This information is archived by DEVMARES in accordance with legal conditions and deadlines.
Article 5 - Complaints
Any claim by the buyer must be made, exclusively by email to the address [email protected], no later than 48 hours from the date of the product order, under penalty of forfeiture. In the event of a problem with a DEVMARES product, we undertake to resolve it as soon as possible.
Article 6 - Use of the Site
All logos, images, photos, sounds, messages, products, files, information, articles, data, and text on the site must not be copied, republished, posted, or transmitted on any medium or network without the express consent of DEVMARES.
Article 7 - Information and Freedoms
In accordance with Law 78-17 of January 6, 1978, it is reminded that non-nominative data requested from the buyer is necessary for the processing of their order and the establishment of an invoice for said order.
Buyer information is processed in accordance with the GDPR.
The buyer has at any time, in accordance with current national and European regulations, a permanent right of access, modification, rectification, and opposition to information transmitted concerning them.
Article 8 - Licenses
All products sold on the site are under the official license from SNCF for products containing the SNCF logo and from RATP for products containing the RATP logo.
Article 9 - Intellectual Property
All content on the site is the intellectual property of DEVMARES, and the content is protected by French and international laws relating to intellectual property.
In the event of theft or illicit sharing identified by a buyer on the site, DEVMARES reserves the right to permanently revoke the customer account and initiate legal proceedings under French law.
Article 10 - Force Majeure
All irresistible, external, unpredictable, inevitable, independent circumstances beyond the control of DEVMARES, preventing it despite all reasonably possible efforts, are considered force majeure. Expressly considered as force majeure or fortuitous events, in addition to those usually retained by the jurisprudence of French courts and tribunals: the interruption of telecommunications networks or difficulties specific to external telecommunications networks, as well as a major technical failure of the host.
Article 11 - Applicable Law - Language
This contract is governed by and subject to French law and its competent jurisdiction. Only the French language version is applicable, this translation is provided for your information and has no legal value. You can find the French version under this translation.
Article 12 - Dispute
Any disputes that may arise from these General Terms and Conditions of Sale, regarding their validity, interpretation, execution, termination, consequences, and their follow-up, will be submitted to the competent French courts under the conditions of French common law.
Article 13 - Acceptance of the Contract by the Buyer
As soon as the buyer places an order, makes a purchase, or downloads from the site, the buyer fully and entirely accepts these general terms and conditions of sale. The buyer thereby waives the right to rely on any contradictory document opposable to DEVMARES.
Conditions générale de vente (CGV)
Article 1 Objet
Les présentes conditions générales de vente ou de fourniture de service s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des produits et/ou services proposés à la vente par la société Devmares, immatriculée à Créteil sous le numéro N° 893 678 896, dont le siège social est situé au 64 Avenue Henri Martin, 94100 Saint-Maur-Des-Fossés, auprès des acheteurs professionnels et non professionnels (ci-après, l' "Acheteur"), acquérant n'importe quel produit proposé à la vente ou non sur le site internet https://devmares.com (ci-après, le "Site").
Article 2 Produits Devmares
Les caractéristiques des produits DEVMARES proposés à la vente sont présentées sur le site. Chaque produit est téléchargeable sous format dématérialisé en une seule copie sur un seul ordinateur et pour un usage personnel uniquement.
L'acheteur s'engage à ne pas :
(1) Utiliser ou transmettre les produits DEVMARES sur un autre site que celui présent.
(2) Modifier, désassembler, décompiler les produits DEVMARES ou créer un autre produit dérivant d'un produit appartenant à DEVMARES.
(3) Distribuer, vendre, louer, céder les produits DEVMARES.
Article 3 Politique tarifaire - Modalités de paiement
Les tarifs en vigueur sur le site sont en Euros, exprimés toutes taxes comprises (TTC). DEVMARES se réserve le droit de reporter toute nouvelle taxe ou toute nouvelle augmentation de taux légal en vertu d'une modification de la législation.
Les produits sont payables uniquement comptant, à la passation de commande par l'acheteur et ce par l'ensemble des moyens de paiement proposés sur le site.
DEVMARES confie à la société BNP Paribas le traitement de vos paiements par carte bancaire ou à PayPal le cas échéant. En aucun cas le détail de vos informations de paiement n'est communiqué à des tiers.
Article 4 Achats
Les données enregistrées par DEVMARES constituent la preuve de transaction, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par DEVMARES dans les conditions et délais légaux.
Article 5 Réclamation
Toute réclamation de l'acheteur devra être formulée, exclusivement par email à l'adresse [email protected], au plus tard 48 heures à compter de la date de commande du produit, sous peine de déchéance. En cas de problème avec un produit DEVMARES, nous nous engageons à le résoudre dans la mesure du possible dans les plus brefs délais.
De part la nature des produits commercialisés, les remboursements ne sont pas proposés en l'absence de produit tangible à retourner.
Article 6 Utilisation du site
Tous les logos, images, photos, sons, messages, produits, fichiers, informations, articles, données, textes présents sur le site ne doivent ni être copiés, ni republiés, ni postés, ni transmis sur aucun support ou réseau sans l'accord express de DEVMARES.
Article 7 Informatique et Libertés
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées à l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement d'une facture pour cette dite commande.
Les informations de l'acheteur sont traitées conformément au RGPD et font l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.
L'acheteur dispose à tout moment, conformément aux réglementations nationale et européenne en vigueur, d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition quant à ses informations transmises le concernant.
Article 8 Licences
L'ensemble des produits vendus présents sur le site sont sous licence officielle de la part de la SNCF pour les produits contenant le logo SNCF et de la part de la RATP pour les produits contenant le logo RATP.
Article 9 Propriété intellectuelle
Tout le contenu du site est la propriété intellectuelle de DEVMARES. Le contenu est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
En cas de constatation de vol ou de partage illicite par un acheteur identifié sur le site, DEVMARES se réserve le droit de révoquer définitivement le compte client et d'engager des poursuites au regard du droit français.
Article 10 Force majeur
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs à DEVMARES, imprévisibles, inévitables, indépendants de sa volonté et qui ne pourront être empêchés par DEVMARES, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes ainsi que qu'une défaillance technique majeure de l'hébergeur.
Article 11 Droit applicable - Langue
Le présent contrat est régi et soumis au droit français et à sa juridiction compétente. Il est rédigé en langue française et seule la version en français est applicable, toute traduction n'est fournie qu'a titre informatif.
Article 12 Litige
Tous les litiges auxquels les présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun français.
Article 13 Acceptation du contrat par l'acheteur
Dès lors que l'acheteur effectue une commande, un achat, un téléchargement sur le site, l'acheteur accepte de façon pleine et entière les présentes conditions générales de vente, ainsi l'acheteur renonce à se prévaloir de tout document contradictoire opposable à DEVMARES.